J.O. 3 du 4 janvier 2006
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Décision n° 2005-980 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 95-511 du 3 octobre 1995 autorisant la SNC Europe 2 Communication pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 et les décisions n° 2000-510 du 26 avril 2000 et n° 2005-216 du 22 mars 2005 portant reconduction de cette autorisation
NOR : CSAX0501980S
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
Vu la décision no 95-511 du 3 octobre 1995 autorisant la SNC Europe 2 Communication pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 et les décisions no 2000-510 du 26 avril 2000 et no 2005-216 du 22 mars 2005 portant reconduction de cette autorisation ;
Vu la convention en vigueur conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SNC Europe 2 Communication ;
Vu la demande de changement de titulaire adressée par la SNC Europe 2 Communication pour la zone de Neufchâteau ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1
L'autorisation accordée à la SNC Europe 2 Communication sur la zone de Neufchâteau est transférée à la SNC Europe 2 Entreprises.Article 2
La présente décision sera notifiée à la SNC Europe 2 Entreprises et publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 novembre 2005.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis